Facture électronique – comprendre les nouvelles obligations fiscales
La facture électronique est devenue la norme depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises françaises émettant des factures à destination du secteur public. Ces factures, qui transitent via Chorus Pro, totalisent près de 140 millions d’échanges depuis 2017. Cependant, les transactions entre entreprises restent majoritairement papier, engendrant des surcoûts. Dès le 1er juillet 2024, ce mode de fonctionnement va changer.
Qu’est-ce qu’une facture électronique selon la loi française ?
Selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, la facture électronique est désormais une obligation dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation vise à renforcer la compétitivité des entreprises, faciliter les obligations déclaratives en matière de TVA, améliorer la détection de la fraude, et fournir une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Quand votre entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ?
La date clé à retenir est le 1er juillet 2024. À cette date, vous devrez avoir sélectionné une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs. Cela signifie que votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique émises par les grandes entreprises et celles qui ont choisi d’adopter la facturation électronique plus tôt.
La plateforme de choix peut être le portail public de facturation Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation privée partenaire, toutes deux immatriculées par l’administration fiscale. Ces plateformes informeront l’administration fiscale de votre choix et figureront dans l’annuaire central des entreprises immatriculées en France.
Il est important de noter que l’obligation de réception de factures électroniques ne signifie pas nécessairement que vous devez également émettre des factures électroniques. Si vous êtes une petite ou micro-entreprise, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026.
Et quand faut-il être prêt à émettre des factures électroniques ?
La date butoir pour être capable d’émettre des factures électroniques est le 1er janvier 2026. À cette date, votre entreprise devra être en mesure d’émettre des factures électroniques à destination des professionnels établis en France.
La plateforme que vous choisirez pour émettre vos factures peut être la même que celle que vous utilisez pour les recevoir, ou une différente. Si vous le souhaitez, vous pouvez également choisir d’adopter la facturation électronique plus tôt.
La transition vers la facturation électronique est une étape clé dans la numérisation des entreprises. En se préparant à l’avance et en choisissant la bonne plateforme pour votre entreprise, vous pouvez rendre cette transition plus facile et plus efficace.
Comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à partir de juillet 2024 ?
Les fournisseurs, et en particulier les grandes entreprises (comme celles du secteur de l’énergie ou de la téléphonie), émettront des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Ces factures seront adressées sur la plateforme de dématérialisation que vous aurez choisie pour la gestion de votre facturation électronique.
Pour recevoir une facture électronique, il sera donc nécessaire d’avoir préalablement choisi une plateforme et créé un compte sur celle-ci. À noter que si vous optez pour une plateforme partenaire (PDP), vous n’aurez aucune démarche à faire auprès de l’administration, c’est votre PDP qui se chargera de faire connaître à l’administration votre choix de plateforme pour la réception de vos factures électroniques.
Comment vais-je être notifié de la réception des factures électroniques de mes fournisseurs ?
Lors de la réception d’une facture électronique d’un de vos fournisseurs, si vous avez choisi le portail public de facturation, celui-ci vous adressera une notification par mail vous invitant à vous connecter sur son site internet pour la consulter.
Si vous avez choisi une PDP pour la gestion de votre facturation électronique, vous serez informé et accéderez à la facture reçue selon les modalités établies au contrat que vous aurez passé avec cette plateforme.
Comment consulter les factures électroniques reçues ?
Pour consulter vos factures électroniques, vous devrez vous connecter à la plateforme choisie.
Si vous utilisez le portail public de facturation, la facture sera disponible et consultable sur son site internet. Vous pourrez, si vous le souhaitez, télécharger cette facture et une version lisible à l’œil humain de celle-ci.
Les factures reçues, les pièces jointes à ces factures et la version lisible seront conservées par le portail public pendant une durée de 10 ans. Si vous utilisez une PDP pour votre facturation électronique, vous devrez examiner l’offre de services que cette plateforme vous propose.
Comment effectuer le suivi de la facture électronique ?
Votre suivi des factures électroniques sera facilité par l’accès, sur votre plateforme, aux « statuts » de la facture qui indiqueront à quelle étape en est une facture dans le circuit de transmission. Vous aurez toujours la possibilité de « refuser » une facture électronique si elle ne correspond pas aux termes du contrat ou qu’elle comporte des erreurs, action à réaliser directement sur le site de votre plateforme. Le fournisseur en sera également informé.
Les délais de paiement devraient être améliorés dès lors que le fournisseur et le client auront les mêmes informations concernant la date d’émission de la facture électronique, les dates d’envoi, de dépôt et de réception.
Qu’est-ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?
La Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à une mise à jour de certaines de ses fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises. Nous avons resumé ces fiches dans ce blog.
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger. L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’une entreprise.
Comment vais-je émettre et recevoir mes factures électroniques ?
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s) pour la gestion de votre facturation électronique. De même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, en fonction de ses besoins.
La transmission des données de transaction : un complément essentiel à la facturation électronique
Dans le cadre du dispositif de facturation électronique, qui s’applique aux opérations avec vos fournisseurs et clients professionnels assujettis établis en France, deux autres volets viennent compléter cette démarche : la transmission des données de transaction (e-reporting de transactions) et la transmission des données de paiement (e-reporting de paiement).
Est-ce que mon entreprise sera concernée par la transmission des données de transaction (e-reporting) ?
Si votre entreprise réalise les opérations suivantes, elle sera soumise à la transmission des données de ces transactions à l’administration :
- Ventes et/ou prestations de service à destination de personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA, que ce soit en France ou à l’étranger (par exemple, des associations).
- Achats ou ventes de biens ou prestations de services avec des fournisseurs ou clients assujettis établis dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (sauf les importations de biens).
À partir de quand la transmission des données de transaction sera-t-elle obligatoire ?
À compter du 1er janvier 2026, vous devrez envoyer à l’administration des informations relatives à ces opérations, selon une périodicité déterminée en fonction de votre régime d’imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition ou régime réel normal trimestriel ou annuel).
Quelles données devez-vous transmettre ?
L’administration attend uniquement les données essentielles à des fins de contrôle, et non l’intégralité des données des opérations. Les données à transmettre varient en fonction de vos activités :
- Si vous réalisez des ventes et/ou des prestations de service pour des personnes non assujetties à la TVA, vous devrez fournir votre chiffre d’affaires réalisé par jour, en le répartissant par taux de TVA si nécessaire.
- Si vous effectuez des achats ou ventes de biens ou prestations de services avec des fournisseurs ou clients assujettis établis dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (sauf les importations de biens), vous devrez transmettre une partie des données de la facture (les mêmes que celles requises pour la facture électronique).
Pour obtenir plus d’informations sur les données à transmettre, vous pouvez consulter l’annexe D en ligne sur le site internet de la DGFiP/Rubrique « en savoir plus ».
Comment transmettre ces données ?
Tout comme pour l’envoi et la réception des factures électroniques, vous pourrez effectuer la transmission des données attendues par l’administration via le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire.
Les données de transaction pourront être saisies directement sur le portail public de facturation ou transmises à l’aide d’un fichier informatique.
Il convient de noter que lors des opérations avec des personnes non assujetties à la TVA, aucune donnée personnelle ne doit être transmise. Ainsi, seules des données globalisées à la journée seront demandées, et non par opération individuelle.
Comment préparer votre entreprise pour la facturation électronique ?
1. Créez une équipe dédiée
La première étape est de former une équipe au sein de votre entreprise. Cette équipe pourrait comprendre des membres de votre direction, du service juridique, de la comptabilité et du service informatique. Ensemble, vous pouvez cartographier comment les factures entrent et sortent de votre entreprise. N’oubliez pas de vous informer sur la réforme de la facturation en utilisant les ressources disponibles sur le site impots.gouv.fr.
2. Sélectionnez une plateforme pour recevoir les factures électroniques
À partir du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, y compris les grandes entreprises et celles qui ont choisi d’adopter la facturation électronique plus tôt. Pour cela, vous devrez choisir une plateforme, comme le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée par l’administration fiscale. Notez que tous les fournisseurs de dématérialisation ne seront pas partenaires de l’administration, ils devront être certifiés par celle-ci. Les premiers partenaires seront connus au cours du deuxième semestre 2023 et leur nom sera publié sur le site impots.gouv.fr.
3. Évaluez vos besoins en matière de facturation
Enfin, évaluez les ressources dont vous disposez déjà pour la facturation, comme les ordinateurs, les tablettes et la connexion internet. Votre besoin d’investir dans de nouveaux équipements dépendra des outils que vous possédez déjà, du type d’opérations que vous effectuez et du nombre d’opérations que vous réalisez. Dans certains cas, il ne sera pas nécessaire d’investir dans de nouveaux équipements, des solutions simples et gratuites pourraient être disponibles.
En suivant ces étapes, votre entreprise sera bien préparée pour la transition vers la facturation électronique. N’oubliez pas, le changement peut prendre du temps, mais avec une bonne préparation, vous pouvez faciliter cette transition.
Vous vous demandez comment naviguer dans le monde de la facturation électronique ?
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Que vous soyez débutant ou que vous cherchiez à approfondir vos connaissances, nos experts en comptabilité et logiciel vous guideront à travers chaque étape du processus.
nos programmes de formation peuvent être construits sur mesure pour s’adapter au logiciel spécifique que votre entreprise utilise pour la facturation, garantissant une formation pertinente et pratique.
Nous couvrons tout, de la sélection de la bonne plateforme à la gestion des factures entrantes et sortantes à l’utilisation du logiciel pour la facturation éléctronique.
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